☑️ Illégalité du statut de l’huissier de justice
« Madame », « monsieur », « citoyenne », « citoyen », 😁🙏
Très cher Être Humain, voici ce que vous pouvez dire :
« J’entends, je vois parfaitement que vous avez un document, que vous considérez comme vous permettant de considérer que vous pouvez venir saisir mes biens, et que vous avez une carte, que je vous demande gentillement de me montrer, sur laquelle il est marqué que vous êtes « huissier de justice »
Audelà des apparences, comme le dit l’ouvrage de Maître Borré, avocat à la cour de cassation, il peut y avoir et il y a des choses qui ne sont pas conformes à la légalité, qui sont en manque de conformité avec la Loi
Donc, vous me montrez votre carte
Vous me montrez un document, qui soit-disant vous permet de rentrer chez moi avec la force publique et de saisir des biens chez moi
➡️
Montrez moi la loi, le texte qui vous donne le statut d’huissier de justice
☑️ Soyez compréhensif, quand je vous dis que vous n’êtes pas légalement huissier de justice, que vous êtes un huissier inexistant légalement
➡️ Je suis un Être Humain, une femme, une homme, qui a le texte de Légifrance en main, regardez, ce texte c’est l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui prétend créer un statut des huissiers, sous la promulgation du gouvernement provisoire de la République française
Regardez le texte, de Pierre Pactet, professeur émérite de l’université Paris-Sud (Paris XI)
« Institutions politiques, Droit constitutionnel » 19ème édition,
Il déclare comme plusieurs professeurs d’université
➡️ Ce gouvernement provisoire est un gouvernement de fait
Nous sommes en mesure de distinguer un gouvernement de fait d’un gouvernement de droit
Le gouvernement de fait est illégitime et illégal, le gouvernement de droit est légitime et légal
Cher « monsieur, cher citoyen », vous qui prétendez être huissier de justice, je vous demande avec la plus grande des courtoisies, de bien regarder ces documents, et je vous dis que, même si le temps va passer, pour que cela soit pleinement reconnu publiquement, la loi, la jurisprudence, devront obligatoirement nous donner raison, même si cela prend du temps
➡️ Parce que ce gouvernement provisoire n’avait pas le droit de promulguer cette ordonnance
⚠️ Puisqu’il n’avait pas le droit de promulguer cette ordonnance, cette ordonnance n’a aucun effet, elle est nulle et non avenue
Et donc, il n’y a pas de statut des huissiers, le statut de l’huissier de justice avec lequel vous venez est illégal et inexistant dans la Loi
Et puisqu’il n’y a pas de statut des huissiers, vous ne pouvez pas légalement faire ce qu’il y a marqué dans ce statut des huissiers du 2 novembre 1945, du Comité de fait, rebaptisé « Gouvernent Provisoire »
➡️ Vous êtes dans l’incapacité juridique par faute de légalité
❎ Puisque dans l’article, que nous voyons de ce statut, les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement
➡️ Non, en aucune manière
Puisque cette phrase sur laquelle vous vous appuyez pour vouloir entrer chez moi avec la force publique, pour vouloir faire enlever mes meubles, mes biens ou en saisir
Cette phrase n’existe pas légalement
Cette phrase est inexistante légalement
Elle est nulle et non avenue
Puisque, je le répète, vous avez le texte de Légifrance, ça c’est le texte officiel, et je vous donne les traités de droit, qui démontrent que ceux qui ont promulgué ce texte qui est sur Légifrance, n’en avait pas le droit
Je vous rappelle, « madame, monsieur, cher citoyen », que dans les sources du droit, puisque nous sommes ici dans une situation de droit, dans les sources du droit, il y a la loi, il y a les travaux préparatoires de la loi qui sont fait au parlement, à l’assemblée nationale, ou au sénat, chambre des députés,
Il y a la jurisprudence française, et internationnale aussi, et il y a aussi la doctrine
La doctrine, c’est les gens qui écrivent dans les revues juridiques, qui sont par définition, des juristes reconnus, des professeurs agrégés de droit, des avocats à la cour de Cassation, ou des juristes internationaux, qui ont une réputation bien établie
Et cette doctrine, c’est donc les revues juridiques, et aussi les professeurs agrégés de droit, les maîtres de conférences, qui sont là pour dire le droit
Donc d’un côté, puisque vous ne pouvez pas me fournir le texte dans l’immédiat, vu que vous ne vous attendiez pas, « cher madame, cher monsieur, cher citoyen », à ce que je vous reçoive en disant
⚠️ Votre statut est illégal
Je vois que vous n’avez pas le texte sous les yeux, donc je vous le fournis, et vous pouvez vérifier c’est bien le texte de Légifrance
Et je vous fourni la doctrine, qui équivaut à la jurisprudence
La question est encore fraîche, et je vous fournis ces textes et l’explication qui est soit la jurisprudence, soit la doctrine, soit les travaux préparatoires
Et voilà ce que dit la doctrine
Le gouvernement provisoire qui est celui qui a promulguer ce texte que je vous montre à partir duquel vous voulez entrer en force chez moi
La doctrine dit qu’il est promulgué par un gouvernement de fait et donc sans aucune légalité vis à vis de la loi
Et vu tous les éléments que je vous donne, tout cela devrait s’arrêter ici
Bonne journée. »
Extrait des travaux de Philippe Fortabat Labatut, docteur en droit et avocat
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